Amendement n° 3503

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – A l’alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « L’arrêté ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des conventions mentionnées » les mots : « de l’accord mentionné ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 3° L’article L. 121‑10 est ainsi modifié : » ; IV. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». V. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, » ; VII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Pour l’application de l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de majoration prévu par cet article est égal à celui résultant de cet article dans sa rédaction en vigueur le 31 juillet 2026 majoré de 0,27 € par mégawattheure. « Les dispositions prévues au présent article entrent en vigueur le 1 er août 2026. »