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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI), plus élevés d’environ 15 %. La vocation du BRS est d’être un dispositif d’accession sociale à la propriété, destiné aux ménages dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un bien dans le marché libre. Les plafonds aujourd'hui applicables au BRS permettent de couvrir plus de 80% de la population et ont déjà été récemment relevés par arrêtés du 11 décembre 2023. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 12 sexies.