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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 16 QUATER.
Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’article 16 quater au 1er janvier 2026. Cet article, adopté au Sénat en première lecture, ouvre la possibilité pour les redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) d'obtenir des droits à comptabilisation à raison des quantités d'hydrogène fournies pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse. Il permet aux producteurs d'hydrogène décarboné consommé dans le processus de raffinage de carburants de valoriser eux-mêmes cet hydrogène en demandant l'émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la TIRUERT. Afin de donner une pleine portée à ce dispositif et de la visibilité aux opérateurs concernés qui sont susceptibles de demander des droits à comptabilisation dès le début de l’année 2026, il est nécessaire de maintenir son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.