Amendement n° 3480

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM). En application de la loi de finances pour 2025, la majoration d’accise sur les carburants affectée à cet établissement, qui n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, a été définitivement supprimée au 1er janvier 2026. Il est donc nécessaire de prévoir des ressources alternatives pour l’établissement public. À cette fin, l’amendement prévoit d’affecter à IDFM une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation, dont le quantum serait fixé par délibération de l’établissement dans la limite de 13 €. Cette majoration permettra d’assurer la continuité du financement des transports collectifs, tout en conservant un prélèvement qui frappe le même public que celui qui supportait historiquement la majoration d’accise. Ce prélèvement pèsera par ailleurs plus particulièrement sur les véhicules de transport routier les plus polluants puisque le montant global de la taxe dépend de la puissance fiscale de ceux-ci. En raison de son entrée en vigueur en cours d’année, le montant de la majoration de la taxe régionale à l’immatriculation est exceptionnellement fixé par la loi, pour l’année 2026, à 14 €, afin de permettre à l’établissement de bénéficier d’un rendement équivalent à une année pleine et ainsi compenser la totalité de la perte de recettes liée à la suppression de la majoration d’accise qui est, elle, entrée en vigueur au 1er janvier 2026. À compter de 2027 et jusqu’à délibération de l’établissement dans la limite du plafond de 13 €, le montant de la majoration sera fixé à 12 €.