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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 2247
Article 27 terdecies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement. Il fixe ce seuil à 3 000 m² au lieu de 5 000 m². En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 terdecies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de grands projets en matière de taxe d’aménagement.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1 er janvier 2026 » les mots : « lendemain de la publication de la présente loi ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.