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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 précitée, », les mots : « de l’article [21] de la loi n° du de finances pour 2026, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 17.
Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17, portant diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle, au 1er mars 2026.