Amendement n° 3473 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il revient sur un dispositif d’exonération introduit au cours de la discussion parlementaire qui n’est pas cohérent avec l’objectif incitatif de la taxe visant à favoriser le recyclage des déchets puis, dans une moindre mesure, leur valorisation et, enfin, surtout, à décourager les pratiques les moins vertueuses, d’autant que l’outil adéquat pour la question des rejets des émissions dans l’air est la TGAP-émissions et non la TGAP-déchets. Il procède enfin à des ajustements légistiques liés à la non adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, ce qui nécessite de modifier les dispositions codifiées qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026, plutôt que les dispositions de la loi de finances pour 2025 qui les avaient instaurées avec une entrée en vigueur différée à cette date.