Amendement n° 3471 (Rect)

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Substituer aux alinéas 70 et 71 l’alinéa suivant : « – le dernier alinéa du a est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 : « 2° Au II, les mots : « des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du a du 4° et du 6° ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 77.