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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 2247
Article 27
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances. Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs. Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale des IV et V de l’article 27, reporte donc l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à 2027. Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texte initial du PLF 2026, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2028 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année : « 2032 », l’année : « 2034 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année : « 2029 », l’année : « 2031 ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2029 ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2029 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2028 ». VIII. – En conséquence, rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante : « IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027. « B. – L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. » IX. – En conséquence, rétablir le C de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.