Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots : « 9° et des b et c », les mots : « du b ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 13.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat. Aussi, le présent vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.