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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Supprimer l’alinéa 11 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées » les mots : « la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait nécessaire de la supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.