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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'exclusion de l'exonération Dutreil une liste de biens somptuaires considérés comme étant des biens personnels non affectés à l'activité opérationnelle des sociétés, et à l'allongement la durée de l'engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans, adopté par le Sénat.