Amendement n° 3147

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifier l’article 151 octies D du code général des impôts créé par cet article en remplaçant le mécanisme de report d’imposition par un sursis d’imposition. Cette modification est essentielle pour garantir une meilleure sécurité économique pour les entrepreneurs et éviter des situations financières désavantageuses. Le report d’imposition, tel que prévu actuellement, peut entraîner des difficultés financières pour les entrepreneurs. En effet, lors de la revente de l’entreprise, si le prix de vente est inférieur à la valeur des immobilisations, l’entrepreneur peut se retrouver à payer une plus-value élevée, ce qui est économiquement injustifié. Le sursis d’imposition, en revanche, permet de différer l’imposition jusqu’à la réalisation effective de la plus-value, offrant ainsi une plus grande flexibilité et sécurité financière.