Amendement n° 3147

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a été exercée ; » les mots « sursis d’imposition jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. » IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.