Amendement n° 3058

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat. S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les discussions européennes sont toujours en cours. Elle conduirait en outre à assimiler les produits du vapotage, reconnus comme des outils efficaces de sevrage tabagique, aux produits du tabac. Il est donc proposé de supprimer toute possibilité d’assujettissement de ces produits à des accises, conformément à la position adoptée par l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat avait retenu une ouverture purement théorique assortie d’un taux nul. Concernant les produits issus du chanvre, et notamment le CBD, la fiscalité envisagée viendrait fragiliser une filière agricole en développement, qui constitue un complément de revenu croissant pour de nombreux exploitants. Alors que 25 000 hectares sont cultivés en France, 80 à 85 % du CBD consommé reste importé. L’instauration d’une accise pénaliserait la production nationale, sans tenir compte du maintien d’une TVA déjà fortement augmentée, et alors même que le cannabidiol est reconnu comme non stupéfiant par le droit européen, notamment à la suite de l’arrêt « Kanavape » de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ailleurs, la rédaction actuelle assimile l’ensemble des produits soumis à accises à des produits « à fumer », alors que seuls les produits combustibles peuvent être qualifiés comme tels. Cette confusion méconnaît la différence fondamentale entre le tabac, responsable de dizaines de milliers de décès chaque année, et la cigarette électronique, qui s’inscrit dans une logique de réduction des risques. L’amendement propose donc de préciser les définitions applicables, sans incidence sur le périmètre fiscal de l’article. Enfin, l’amendement rétablit un dispositif d’agrément pour la vente des produits du vapotage et du CBD, supprimé par le Sénat, afin de garantir un encadrement effectif du marché. Cet agrément, applicable aux ventes physiques et en ligne, permettrait de renforcer la protection de la santé publique, d’assurer la traçabilité et la sécurité des produits, de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs et d’exclure les lieux de vente inappropriés, tout en soutenant le développement d’une filière française responsable, majoritairement composée de PME et de TPE implantées dans les territoires.