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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 », les mots : « avant le 1 er janvier 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er janvier 2026 ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 19 TER.
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.