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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa du I de l’article 978, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 9 QUATER.
Amendement de coordination.