Amendement n° 3005

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots : « suivant celui de la perception de l’indemnité », les mots : « au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots : « suivant celui de la perception de l’indemnité », les mots : « au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».