Amendement n° 3000

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding – cette disposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ; 2. la seconde modification vise à exclure de l’assiette la trésorerie des holdings ayant pour objectif d’être réinvesties dans les 3 ans, la fixation de l’assiette étant un élément de débat entre la version du texte du Gouvernement et celle du Sénat. Par cet amendement, le groupe Les Démocrates souhaite rétablir un dispositif nécessaire pour lutter contre la suroptimisation fiscale tout en évitant de pénaliser les holdings qui perçoivent des dividendes en vue de financer des projets d’investissement à moyen terme. Cet amendement permet également de générer des recettes supplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour 1 milliard d’euros selon le chiffrage annoncé par le Gouvernement.