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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuil d'entrée : la contribution n'est due qu'au-delà de 2,57M€ de patrimoine net, au lieu de 1,3M€ pour l'IFI. Dans un contexte où il est plus que nécessaire que la France se dote d'une meilleure justice fiscale, le présent amendement vise à maintenir le seuil d'entrée à 1,3M€.