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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le d du 3° de l’article 44 sexies ‑0 A du code général des impôts est abrogé. « I ter . – Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies ‑0 A ter du code général des impôts sont abrogés. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2029. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8 BIS.
Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.