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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « b) Le A du III est ainsi rédigé : « A. – Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies – 0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté : « 1° À 50 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I ; « 2° À 40 % pour les souscriptions mentionnées au 3° du I ; »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8 BIS.
Amendement rédactionnel.