Amendement n° 2478

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis , représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice », les mots : « au sens du c du présent 3°, ».