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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 10 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 2247
Article 27 quindecies
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privées », insérer les mots : « , qui emploient au moins onze salariés ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots : « , qui emploient au moins onze salariés ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.