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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « articles L. 2333‑34 et suivants ou L. 2333‑43 et suivants » les mots : « paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 11 OCTIES.
Amendement rédactionnel.