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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans le cas d’une activité non sédentaire remplissant les conditions du », les mots : « pour une activité non sédentaire remplissant les conditions prévues au ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 12.
Amendement rédactionnel.