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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 11 QUATER.
Amendement rédactionnel.