Amendement n° 1764

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « professionnel de l’expertise comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du présent code ou d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de la même annexe II », les mots : « expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ».