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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 16, après le mot : « baisse », insérer les mots : « de plus de 10 % ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « exercice, » le mot : « exercice ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 16, supprimer les mots : « , supérieure à 10 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « baisse », insérer les mots : « de plus de 15 % ». V. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « exercice, » le mot : « exercice ». VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 17, supprimer les mots : « , supérieure à 15 % ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Amendement rédactionnel.