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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Luc Fugit (EPR)
Déposé le 9 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 2247
Article 27 nonies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.
À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 000 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.