Amendement n° 1167

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 11 quater , adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares. Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les terres rares pour lesquels la condition de chiffres d’affaires dans les secteurs du crédit d’impôt est trop restrictive.