Amendement n° 1167

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d’investissement mentionné au VIII prévoit que la réalisation des activités mentionnées aux b et c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II permet de répondre, directement ou indirectement, aux exigences techniques des activités mentionnées aux a et b des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »