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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Supprimer l’alinéa 11 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées » les mots : « la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.