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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Texte n° 2247
Article 34 bis