Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 décembre 2025
Texte n° 2141
Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d’actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et les soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029. Ces modifications traduisent l’effet des dispositions adoptées sur la trajectoire ainsi que de l'annonce du Gouvernement sur la compensation des allègements généraux.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 2,4 milliards d’euros » le montant : « 3,9 milliards d’euros ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au taux : « 2,5 % » le taux : « 3,1 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 15,9 milliards d’euros » le montant : « 19,4 milliards d’euros ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 19,9 milliards d’euros » le montant « 23,7 milliards d’euros ». V. – En conséquence, à la dernière ligne du tableau de la quatrième colonne du l ’alinéa 9, substituer au taux : « 2,5 % » le taux : « 3,1 » VI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 : « Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base ( En milliards d’euros ) 2024 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) 2029 (p) Maladie Recettes 239,2 245,1 257,5 264,0 270,8 277,8 Dépenses 253,0 262,3 271,3 279,1 287,2 295,5 Solde – 13,8 – 17,2 – 13,8 – 15,1 – 16,4 – 17,7 Accidents du travail et maladies professionnelles Recettes 16,9 16,9 17,1 17,6 18,1 18,6 Dépenses 16,3 17,5 18,0 19,0 19,4 19,6 Solde 0,7 – 0,5 – 1,0 – 1,5 – 1,3 – 1,0 Famille Recettes 58,9 60,2 60,1 61,8 62,9 64,0 Dépenses 57,8 59,3 59,7 60,4 61,1 62,0 Solde 1,1 0,8 0,4 1,4 1,8 2,0 Vieillesse Recettes 288,2 297,0 305,8 313,4 322,3 329,7 Dépenses 293,8 303,4 310,4 318,8 327,7 336,7 Solde – 5,6 – 6,3 – 4,6 – 5,4 – 5,4 – 7,0 Autonomie Recettes 41,2 41,7 43,3 45,0 46,9 48,9 Dépenses 39,9 42,0 43,6 45,3 47,1 48,9 Solde 1,3 – 0,3 – 0,4 – 0,3 – 0,2 0,0 Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés Recettes 626,4 642,3 664,8 682,1 700,8 718,4 Dépenses 642,8 665,8 684,2 702,9 722,3 742,1 Solde – 16,4 – 23,5 – 19,4 – 20,8 – 21,5 – 23,7 VI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 : « Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse ( En milliards d’euros ) 2024 2025 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) 2029 (p) Recettes 627,8 643,1 664,8 682,1 700,8 718,4 Dépenses 643,1 666,1 684,2 702,9 722,3 742,1 Solde RB+FSV – 15,3 – 23,0 – 19,4 – 20,8 – 21,5 – 23,7 VII. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant : « 19,9 milliards d’euros » le montant : « 23,7 milliards d’euros ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au montant : « 7 milliards d’euros » le montant : « 8 milliards d’euros ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au montant : « 33 milliards d’euros » le montant : « 37 milliards d’euros » X. – En conséquence, à la troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 21, substituer au montant : « 680,0 » le montant : « 684,2 » XI. – En conséquence, à la même troisième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 21, substituer au montant : « 698,0 » le montant : « 702,9 ». XII. – En conséquence, à la dernière ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 21, substituer au nombre : « – 5,8 » le nombre : « – 1,8 » XIII. – En conséquence, à la meme dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 21, substituer au montant : « – 7,4 » le montant : « – 2,7 ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au taux : « 2,0 % » le taux : « 3,1 % ». XV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au montant : « – 3,7 milliards d’euros » le montant : « – 0,3 milliard d’euros » XVI. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 24, substituer au montant : « – 11,1 milliards d’euros » le montant : « – 2,1 milliards d’euros ». XVII. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 24, substituer au montant : « 11 milliards d’euros » le montant : « 6 milliards d’euros ». XVIII. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 24, substituer au montant : « 17 milliards d’euros » le montant : « 14 milliards d’euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte adopté en séance
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