Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et par l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte. L’augmentation de l’objectif de dépenses par rapport au montant adopté par le Sénat inclut : - La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (2,2 milliards d’euros,) ; - Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (0,2 milliard d’euros).