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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre des actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Cet article aurait pour conséquence un alourdissement du cout du travail pour les entreprises selon des critères mal définis et pourrait ainsi avoir des effets pervers au détriment des personnes visées.