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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.