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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 5 décembre 2025
Texte n° 2141
Article 32
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à », les mots : « des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte adopté en séance
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