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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 4 décembre 2025
Texte n° 2141
Article 6 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du c du 3° bis , le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 3,48 % ». « 2° Après le 3° ter , il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° Le produit des contributions mentionnées au IV de l’article L. 136‑8 est versé : « a) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2, pour la part correspondant à un taux de 6,67 % ; « b) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,45 % ; « c) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 2,08 %. »
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
lecture d’origine non résolue