Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 4, après la référence : « I, », insérer les mots : « pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 30 000 € pour la première part de quotient familial »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6 BIS.
Le gouvernement propose de ne pas appliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certains revenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quel que soit le niveau de revenus. Le rendement de la mesure initiale serait donc massivement réduit. Si l'intention de protéger les personnes dont les revenus sont modestes est louable, il n'est toutefois pas compréhensible de préserver les personnes dont les revenus sont les plus élevés. Le présent sous-amendement de repli du groupe Ecologiste et social propose donc que les revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL et rentes viagères soient soumis au taux réhaussé de 10,6% uniquement pour les personnes dont le revenu fiscal de référence excède 30 000 euros . Ainsi, aucun épargnant ou propriétaire aux revenus modestes ne serait concerné.