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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 4 décembre 2025
Texte n° 2141
Article 12 decies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement de repli a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la suppression de la possibilité pour la personne redressée pour une infraction à la législation sur le travail dissimulé de bénéficier d’une remise de dix points des majorations prévues à ce titre, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information. Le rapporteur général reste toutefois opposé à l'article 12 decies qui remet en cause la capacité des Urssaf à recouvrer efficacement et rapidement les sommes redressées au titre de la fraude au travail dissimulé.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s’applique aux procédures engagées à compter de cette même date. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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