Amendement n° 1088

I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « substituer aux mots » les mots : « supprimer les mots ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243‑2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter le mot : « des ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, ajouter le mot : « les ». VI. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot : « des » le mot : « les ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer deux alinéas suivants : « V bis . – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « sont exclus de l’assiette définie au premier alinéa du présent article ».