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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Erwan Balanant (Dem)
Déposé le 2 décembre 2025
Texte n° 2141
Article 5
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.
Rédiger ainsi cet amendement : « Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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