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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Paul-André Colombani (LIOT)
Déposé le 30 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 12 nonies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de rétablir cet article augmentant les taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25 % à 35 % pour un salarié adulte, et de 40 % à 50 % pour un mineur. Il est utile de rappeler que le travail dissimulé prive la Sécurité sociale de ressources et les salariés de droits, et la fraude aux cotisations sociales reste largement sous-récupérée (7,25 Md€/an, dont seulement 829 M€ récupérés).
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.