Amendement n° 1002

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement technique actualise la répartition de la couverture des déficits des branches maladie et vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de le rendre plus conforme aux intentions initiales de l’amendement adopté au Sénat. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement n° 1871 du Gouvernement précise que l’intention était de répartir cette reprise de dette de sorte à couvrir 9 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie et 6 milliards d’euros de déficit pour la branche vieillesse. Or, en prévoyant la reprise sur l’année 2024 uniquement, le niveau de déficit de la branche vieillesse du régime général pouvant être transféré à la Cades n’était pas suffisant pour respecter cet objectif. Il est donc proposé, en plus du déficit de l’exercice 2024 pour les branches maladie et vieillesse, de couvrir aussi une partie des déficits des exercices plus anciens (2021 à 2023 de la branche vieillesse), selon les règles habituellement applicables. Cette modification, combinée à une règle de proratisation ajustée, ne change pas le montant total de dette pouvant être transféré à la Cades (15 milliards d’euros), pas plus qu’il n’a pour effet de modifier les charges d’intérêts dont devront s’acquitter la Cades et l’Acoss.