Amendement n° 969 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le renforcement de l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) constitue un levier essentiel pour améliorer la coordination des soins. Le présent amendement rétablit les dispositions examinées en commission des affaires sociales. Il vise donc à prévoir d’une part un régime de sanctions applicable aux établissements et aux professionnels de santé lorsque les obligations d’alimentation ne sont pas respectées, ainsi que les modalités de constatation et de mise en œuvre de ces sanctions. Il introduit d’autre part des sanctions en cas de non-consultation du DMP pour certaines situations sensibles, notamment les actes ou produits particulièrement coûteux ou exposés à un risque de mésusage. Par rapport à la version examinée en commission des affaires sociales et afin de garantir l’effectivité de ces obligations, l’amendement impose aux appels d’offres d’intégrer un critère de respect des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique nationaux. Cette exigence vise à sécuriser la capacité technique des structures à respecter les obligations prévues à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. Toutefois, certaines structures peuvent se trouver en défaut alors même que la cause résulte de la non-conformité, de la non-interopérabilité ou de l’indisponibilité des solutions logicielles fournies par les éditeurs. L’amendement prévoit donc que les sanctions ne sont pas applicables aux professionnels ou aux établissements lorsque le manquement est imputable à un éditeur, lequel pourra, le cas échéant, faire l’objet des sanctions prévues à l’article L1470-6. Enfin, la généralisation effective des outils d’accès, d’identification et d’interopérabilité – issus notamment des programmes Ségur et Hopen – n’interviendra qu’à partir de 2027. Afin de garantir une mise en œuvre réaliste et équitable, l’amendement décale en conséquence l’entrée en vigueur de l’ensemble de ces obligations et sanctions à l’année 2028. Cet amendement, travaillé avec le Gouvernement, est porté de manière transpartisane par les groupes Les Démocrates, Ensemble pour la République et Horizons.