Amendement n° 850

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement effectue une coordination tirant les conséquences du recentrage du champ d'application de l'exonération au titre de l'aide aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. Dès lors que l'éligibilité à cette aide sera, pour l'ensemble des travailleurs indépendants, conditionnée à des critères tenant à la situation du bénéficiaire - comme c'est déjà le cas pour les micro-entrepreneurs -, il ne sera plus possible de l'attribuer automatiquement, les organismes de recouvrement n'ayant pas connaissance de l'ensemble des informations permettant d'apprécier l'appartenance du demandeur à l'une des catégories éligibles à l'exonération. Il est donc nécessaire de prévoir que celle-ci soit accordée à la demande du bénéficiaire, ce que cet amendement prévoit en étendant le champ d'application d'une disposition actuellement applicable aux seuls micro-entrepreneurs.