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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 30 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « servies », insérer les mots : « , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue