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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Éric Ciotti (UDR)
Déposé le 30 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 8 bis a
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'abaissement à 6 000 euros du plafond d'exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue