Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation macro-économique de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Le projet de loi tel qu’il ressort de l’examen au Sénat exonère les greffons tissulaires d’origine humaine de la clause de sauvegarde relative à la liste des produits et prestations, compte-tenu de leur statut très spécifique. Cependant le montant Z a été initialement fixé en prenant en compte ces greffons dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Cet amendement propose ainsi de rectifier le montant Z prenant en compte le changement d’assiette, avec un retrait des greffons tissulaires d’origine humaine dont la dépense remboursée nette de TVA et d’ETI pour 2026 est estimée à 30M€. Par ailleurs, cet amendement propose de revenir sur la hausse du montant Z de 100M€. Les montants Z fixés pour l'année 2025 et 2026 permettent d'assurer une contribution mesurée et équilibrée du secteur des dispositifs médicaux à la régulation des dépenses de produits de santé, afin d'assurer une trajectoire soutenable des dispositifs médicaux. En effet, les dépenses de dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus ont augmenté de 4,8% entre 2023 et 2024.
À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 2,29 milliards d’euros » le montant : « 2,16 milliards d’euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.