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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation macro-économique de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Le projet de loi tel qu’il ressort de l’examen au Sénat exonère les greffons tissulaires d’origine humaine de la clause de sauvegarde relative à la liste des produits et prestations, compte-tenu de leur statut très spécifique. Cependant le montant Z a été initialement fixé en prenant en compte ces greffons dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Cet amendement propose ainsi de rectifier le montant Z prenant en compte le changement d’assiette, avec un retrait des greffons tissulaires d’origine humaine dont la dépense remboursée nette de TVA et d’ETI pour 2026 est estimée à 30M€. Par ailleurs, cet amendement propose de revenir sur la hausse du montant Z de 100M€. Les montants Z fixés pour l'année 2025 et 2026 permettent d'assurer une contribution mesurée et équilibrée du secteur des dispositifs médicaux à la régulation des dépenses de produits de santé, afin d'assurer une trajectoire soutenable des dispositifs médicaux. En effet, les dépenses de dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus ont augmenté de 4,8% entre 2023 et 2024.