Amendement n° 710 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 31, tout en intégrant plusieurs garanties permettant de répondre aux réserves exprimées quant aux difficultés actuelles d’usage du dossier médical partagé (DMP). Il prévoit, d’une part, que les établissements intègrent dans leurs appels d’offres une exigence de référencement des services numériques de santé, et, d’autre part, que la responsabilité des professionnels ne puisse être engagée lorsque l’alimentation du DMP est empêchée par une défaillance logicielle. Enfin, l’entrée en vigueur de l’article est reportée à 2028 afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des outils financés dans le cadre du Ségur numérique.